Article R54

Corps de l'article R54

Source dans l'ancien code : R54 Autres versions :  R54

Les dispositions de l'article R. 46 sont applicables aux membres susdésignés du tribunal des pensions.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Décret n° 51-470 du 24 avril 1951

Modifié par :

• Décret n°2011-600 du 27 mai 2011 - art. 2

Abrogé par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4

Cité par :

• R258

Cite :

• R46

Voir la source sur Légifrance

• Contenu de la page
• Corps de l'article
• Informations DILA