Article A203

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Un certificat constatant la qualité de pupille de la nation doit être joint à la demande de bourse.

Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie doit aviser sans délai le secrétaire général de l'office départemental de toutes les décisions prises à l'égard des pupilles de la nation.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Arrêté 1951-04-24 JORF 29 avril 1951

Modifié par :

• Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD)

Abrogé par :

• Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 40 (V)

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