Article D463

Corps de l'article D463

Source dans l'ancien code : D463 Autres versions :  D463

Toutes saisies ou oppositions sur les sommes dues par l'office, toutes significations de cessions ou de transports desdites sommes et toutes autres significations ayant pour objet d'en arrêter le payement doivent être faites entre les mains de l'agent comptable.

Sont considérées comme nulles et non avenues toutes significations ou oppositions faites à d'autres personnes que l'agent comptable.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Cité par :

• D364
• D517
• D545

Codifié par :

• Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951

Modifié par :

• Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 7

Abrogé par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4

Voir la source sur Légifrance

• Contenu de la page
• Corps de l'article
• Informations DILA