Corps de l'article L376

Source dans l'ancien code : L376 Autres versions :  L376
Les dossiers sont d'abord examinés par un comité départemental composé de douze membres :

Le préfet ou son représentant, président ;

Trois conseillers départementaux désignés par l'assemblée départementale ;

Trois maires désignés par le préfet ;

Cinq représentants des fédérations ou associations déclarées des prisonniers civils, otages ou déportés de guerre.