Corps de l'article L622-4

Source dans l'ancien code : L533 Autres versions :  L622-4 version du 01/01/2022

Les ressources de l'établissement comprennent notamment :

  1. Les subventions, avances, fonds de concours ou contributions qui lui sont attribués par l'Etat et, le cas échéant, d'autres collectivités ou personnes publiques ou privées ;
  2. La participation des personnes admises en qualité de pensionnaires ;
  3. La dotation annuelle définie par l'article L. 174-15-1 du code de la sécurité sociale et les produits de l'activité hospitalière ;
  4. Les dons et legs ;
  5. Le produit des emprunts.