Article L431-1

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Source dans l'ancien code : L487

Les conditions d'application du présent titre aux pupilles de la Nation résidant à l'étranger sont fixées par décret.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Étranger
• Pupille de la Nation
• Résidence

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:17:05

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Crée par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Anciens textes :

• L487

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