Article L421-3

Corps de l'article L421-3

Source dans l'ancien code : L482

Les conditions dans lesquelles des bourses et exonérations peuvent être accordées aux pupilles de la Nation en vue de faciliter leurs études dans les établissements d'enseignement sont fixées par décret.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Bourse
• Études
• ONAC-VG
• Pupille de la Nation

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:14:52

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Crée par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Anciens textes :

• L482

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