Article R16-1

Corps de l'article R16-1

Destination dans le nouveau code : R151-15 Autres versions :  R16-1

Le président de la commission de réforme fixe la date à laquelle statue la commission.

Les conditions de réunion et de fonctionnement de la commission sont fixées par les articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Modifié par :

• Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V)

Abrogé par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4

Nouveaux textes :

• R151-15
• R151-16

Cite :

• Code des relations entre le public et l'administration - art. R*133-1

Voir la source sur Légifrance

• Contenu de la page
• Corps de l'article
• Informations DILA