Article R242-5

Corps de l'article R242-5

Source dans l'ancien code : L401 Pour les militaires en position d'activité et ceux qui relèvent des dispositions du 2° de l'article L. 241-5 et de l'article L. 241-6, la reconnaissance des qualifications et acquis de l'expérience professionnelle s'effectue à partir du projet professionnel élaboré par le candidat dans le cadre du parcours de reconversion en application du troisième alinéa de l'article L. 4111-1 et de l'article L. 4139-5 du code de la défense.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Emplois réservés
• Militaire
• Parcours reconversion
• Projet professionnel
• Recrutement

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:16:50

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Abrogé par :

• Décret n°2019-5 du 4 janvier 2019 - art. 24

Cite :

• Code de la défense. - art. L4111-1
• Code de la défense. - art. L4139-5
• Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - art. L241-5
• Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - art. L241-6

Anciens textes :

• L401

Cité par :

• R242-7
• R242-8
• R242-9

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