Les conditions dans lesquelles le demandeur prisonnier de guerre qui a participé à certains types d'activités en relation avec l'ennemi ou le militaire qui a interrompu irrégulièrement ses services peut obtenir la carte du combattant sont prévues par arrêté.
Cet article, qui concerne la guerre 1939-1945 ne peut se comprendre qu’en se référant aux articles A. 124 et A. 125 de l’ancien code, maintenus en vigueur à la date de rédaction du présent commentaire.
Il concerne les situations très marginales de personnes ne pouvant, en principe, obtenir la carte du combattant.
DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre