Corps de l'article D343-9

Source dans l'ancien code : R349

Les demandes doivent être accompagnées des pièces établissant :

  1. La matérialité, la durée et la cause de la déportation ou de l'internement ;
  2. Pour les personnes mentionnées au de l'article L. 343-3, le danger qu'aurait présenté pour l'ennemi la libération de ces personnes du fait de leur activité antérieure.

La preuve de ce danger peut être établie par attestation des personnes ayant été à même d'en connaître par leur situation ou leurs fonctions.