Article D343-12

Corps de l'article D343-12

Source dans l'ancien code : R341

Outre les cas prévus aux articles R. 343-3, R. 343-4 et R. 343-6, l'avis de la commission nationale est obligatoire dans les cas mentionnés au 2° de l'article L. 343-3 et en cas de proposition de rejet de la demande.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Avis obligatoire
• Commission nationale des cartes et titres
• Demande d'attribution
• Déporté politique
• Interné politique
• Proposition de rejet
• Titre

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:14:31

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Cite :

• L343-3
• R343-3
• R343-6

Anciens textes :

• R341

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