Article R344-6

Corps de l'article R344-6

Source dans l'ancien code : R355

Ne peuvent prétendre au bénéfice de l'application du présent chapitre, les personnes mentionnées à l'article R. 344-4 qui ont appartenu à un moment quelconque à une formation politique nationale-socialiste.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Attribution
• Réfractaire
• Refus
• Titre

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:14:23

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Cite :

• R344-4

Anciens textes :

• R355

Voir la source sur Légifrance

• Contenu de la page
• Corps de l'article
• Commentaire et mots-clés associés
• Informations DILA