Corps de l'article D344-9
La demande doit être accompagnée par tout document utile permettant d'établir que le demandeur s'est trouvé dans les situations prévues au présent chapitre qui ouvrent droit au titre de réfractaire.
En vigueur depuis le 01/01/2017
Commentaire et mots-clés
Informations DILA
DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre
Codifié par :
- Contenu de la page
- Corps de l'article
- Commentaire et mots-clés associés
- Informations DILA