Article D344-12

Corps de l'article D344-12

Source dans l'ancien code : R367

Il ne peut être justifié du titre de réfractaire qu'en produisant la carte prévue à l'article D. 344-7.

Cette carte a force probante, au lieu et place de tous certificats, attestations ou cartes délivrés précédemment.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Carte
• Réfractaire
• Titre

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:15:02

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Cite :

• D344-7

Anciens textes :

• R367

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