Article D355-31

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Les règles de discipline fixées par le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire sont applicables aux titulaires de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme
• Règles de discipline

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:18:14

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Anciens textes :

• Décret n°2016-949 du 12 juillet 2016 - art. 9, v. init.

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

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