Article R612-16

Corps de l'article R612-16

Source dans l'ancien code : D440

Le budget général de l'Office national comprend un budget principal et, en application des articles L. 312-1, R. 314-3 à R. 314-63, R. 314-78 et R. 314-79 du code de l'action sociale et des familles, des budgets annexes.

Les délibérations et les décisions du conseil d'administration en ce qui concerne les budgets annexes sont exécutoires dans les délais mentionnés à ces articles.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Budget annexe
• Budget général
• Budget principal
• Comptabilité publique
• Décision exécutoire
• Délibération CA
• EPA
• ONAC-VG

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:14:53

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Anciens textes :

• D440

Cite :

• Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-3 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-78 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-79 (V)

Abrogé par :

• Décret n°2020-52 du 28 janvier 2020 - art. 7

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