Article R612-19

Corps de l'article R612-19

Source dans l'ancien code : D457

L'agent comptable est tenu d'adhérer à l'association française de cautionnement mutuel.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Agent comptable
• Cautionnement mutuel
• EPA
• ONAC-VG

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:13:59

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Anciens textes :

• D457

Abrogé par :

• Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 20

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