Article D614-14

Corps de l'article D614-14

Les dispositions de la section 2 sont applicables aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes en ce qui concerne leur organisation administrative.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Crée par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

Abrogé par :

• Décret n°2018-894 du 17 octobre 2018 - art. 4

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