• Partie législative (nouvelle)

    Article L123-1

    Chemin dans le code : Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ > Chapitre III : Conditions applicables aux personnes assimilées aux militaires et aux membres de la Résistance > Section 1 : Dispositions générales > L123-1

  • Article R621-1

    Chemin dans le code :