Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

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• Partie réglementaire (nouvelle)

  Article R421-9 (ex R553)

  Chemin dans le code : Livre IV : PUPILLES DE LA NATION > Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION > Chapitre Ier : Protection et aide de l'Etat > Section 1 : Bourses et subventions > R421-9