Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

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• Partie législative (nouvelle)

  Article L511-1 (ex L488)

  Chemin dans le code : Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SÉPULTURES > Titre Ier : MENTIONS ET INSCRIPTIONS SUR LES MONUMENTS COMMÉMORATIFS > Chapitre Ier : Mention "Mort pour la France" > L511-1

• Partie réglementaire (nouvelle)

  Article R513-2 (ex D401 ter)

  Chemin dans le code : Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES > Titre Ier : MENTIONS ET INSCRIPTION SUR LES MONUMENTS COMMÉMORATIFS > Chapitre III : Mention "Mort pour le service de la Nation" > R513-2