Publiée le 25/03/2019

Bientôt un nouvel article dans le CPMIVG, à marquer d’un drapeau ?

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Une proposition de loi (texte n°331) a été déposée au Sénat par Madame FERAT et d’autres sénateurs pour tenter d’éviter que ne se retrouvent en vente dans les brocantes et vide-greniers les drapeaux et reliques que conservaient de nombreuses associations d’anciens combattants, constituées après la Première et la Seconde Guerres Mondiales.

Les trois axes de la proposition :

  • Obligation pour les bénévoles n’exerçant plus la fonction de porte-drapeau de restituer les drapeaux ;
  • Interdire la vente des drapeaux ;
  • Attribuer la propriété des drapeaux d’associations disparues à la mairie de domiciliation de l’association dissoute, à charge pour elle de trouver le chemin du devoir de mémoire le plus approprié, au besoin par l’entremise de l’ONAC-VG ou du Souvenir Français, par exemple.

Le titre V du livre III du CPMIVG serait ainsi modifié :

  • Son titre deviendrait : « Décorations et drapeaux »
  • Création d’un article L. 351-1, ainsi rédigé :
« Au décès ou à la cessation d'activités d'un porte-drapeau, les drapeaux qui sont conservés par celui-ci doivent être restitués aux associations dont la raison sociale est de réunir des anciens combattants, leurs ayants-droits ou toute personne attachée au devoir de mémoire et au souvenir.
La vente des drapeaux d'associations d'anciens combattants est interdite et il ne peut y avoir de cession à titre gratuit à une personne physique ou à une personne morale de droit privé.
Le fait de ne pas respecter les dispositions du présent article est puni de 1 500 € d'amende.
Lorsqu'une association d'anciens combattants n'a plus d'existence juridique ou ne peut plus être identifiée, les drapeaux sont cédés gracieusement à la mairie de domiciliation de l'association. Celles-ci reçoivent ces drapeaux d'associations disparues comme un legs inaliénable, organisent leur dépôt et leur protection. Ils pourront être confiés à des établissements scolaires ou à des associations susmentionnées au moyen d'une convention afin d'entretenir le devoir de mémoire. Une notification de cette cession et de cette convention est communiquée au représentant de l'État dans le département. »

Des amendements ont été déposés et une nouvelle lecture du texte en séance publique doit se dérouler le 4 avril 2019.

Actualité rédigée par Véronique de Tienda-Jouhet le 25/03/2019 à 12h08