Publiée le 13/12/2018

Le congé du blessé plus clairement étendu aux militaires blessés en OPINT

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Par ordonnance n°2018-1127 du 12 décembre 2018, parue au JORF du 13/12/2018 (texte n°9), l’article L. 4138-3-1 du code de la défense (créé par ordonnance du 10 juillet 2014) et ayant instauré un « congé du blessé » d’une durée de dix-huit mois (s’ajoutant aux droits à congés de maladie statutaires) a, en effet, été de nouveau modifié pour s’appliquer, désormais, tout à fait clairement, à un plus grand nombre de circonstances, ainsi décrites dans le rapport adressé au Président de la République : « opérations sur le territoire national, ou en dehors, visant à défendre la souveraineté et les intérêts de la France, l’intégrité de son territoire ou la protection de ses ressortissants ».

Cette formule est donc incontestablement, à la fois, plus précise et plus large, que celle qui résultait de la rédaction de l’article issue de la loi n°2015-917 du 28 juillet 2015 (article 17), prévoyant seulement que, pour que le congé puisse être accordé, il fallait une « situation assimilable, par son intensité et sa dangerosité, à une OPEX. »

C’était une mesure d’équité attendue ; elle est prise en application de l’article 30 de la LPM 2019-2025 (loi n°2018-607 du 13 juillet 2018).

Actualité rédigée par Véronique de Tienda-Jouhet le 13/12/2018 à 12h08