Actualités

Les plus anciennes
La représentation par un avocat est devenue obligatoire devant la cour administrative d’appel pour les contentieux concernant le CPMIVG
Publiée le 05/12/2019

La représentation par un avocat est devenue obligatoire devant la cour administrative d’appel pour les contentieux concernant le CPMIVG

Jusqu’au 1er novembre 2019 le « pensionné » bénéficiait d’une assez grande souplesse pour saisir une...

Lire l'actualité
Un avis du Conseil d’Etat du 10 juin 2020 confirme le caractère non-obligatoire du recours à avocat en cas de contentieux devant le nouveau juge des pensions PMI
Publiée le 17/06/2020

Un avis du Conseil d’Etat du 10 juin 2020 confirme le caractère non-obligatoire du recours à avocat en cas de contentieux devant le nouveau juge des pensions PMI

Il résulte des dispositions de l’article L. 711-5 du code des pensions militaires d’invalidité et de...

Lire l'actualité
Un avis du Conseil d’Etat du 10 juin 2020 confirme le caractère non-obligatoire du recours à avocat en cas de contentieux devant le nouveau juge des pensions PMI
Publiée le 17/06/2020

Un avis du Conseil d’Etat du 10 juin 2020 confirme le caractère non-obligatoire du recours à avocat en cas de contentieux devant le nouveau juge des pensions PMI

Il résulte des dispositions de l’article L. 711-5 du code des pensions militaires d’invalidité et de...

Lire l'actualité