Corps de l'article A41
Il est alloué aux membres non fonctionnaires des commissions départementales des soins gratuits une indemnité de 24 F par heure de présence effective aux séances des commissions.
Abrogé (modifié) à la date du 01/01/1995
Il est alloué aux membres non fonctionnaires des commissions départementales des soins gratuits une indemnité de 24 F par heure de présence effective aux séances des commissions.
Informations DILA
DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre
Codifié par :
- Arrêté 1951-04-24 JORF 29 avril 1951
Modifié par :
- Arrêté 1994-08-24 art. 2 JORF 7 septembre 1994 en vigueur le 1er janvier 1994
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