Article A142

Corps de l'article A142

Destination dans le nouveau code : A142 Autres versions :  A142  A142  A142  A142
Le modèle de la carte est conforme au type annexé au présent chapitre pour les cartes attribuées à partir du 1er août 1933.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Arrêté 1951-04-24 JORF 29 avril 1951

Cité par :

• Arrêté du 5 janvier 1993 - art. 2 (V)
• Arrêté du 10 décembre 1993 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 2 novembre 1995 - art. 2 (V)
• Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 41 (V)
• R231
• A143

Voir la source sur Légifrance

• Contenu de la page
• Corps de l'article
• Informations DILA