Article A189

Corps de l'article A189

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Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Arrêté 1951-04-24 JORF 29 avril 1951

Modifié par :

• Arrêté 2002-01-21 art. 3 JORF 1er février 2002

Abrogé par :

• Arrêté du 11 juin 2009 - art. 1

Cite :

• A187
• A188

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