Corps de l'article D64
Les prescriptions pharmaceutiques doivent être effectuées, en principe dans les quarante-huit heures qui suivent la délivrance de l'ordonnance.
Abrogé (modifié) à la date du 01/01/2010
Les prescriptions pharmaceutiques doivent être effectuées, en principe dans les quarante-huit heures qui suivent la délivrance de l'ordonnance.
Informations DILA
DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre
Codifié par :
- Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951
Modifié par :
- Décret 59-1362 1959-11-20 art. 1 JORF 5 décembre 1959
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