Article D265

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Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951

Modifié par :

• Décret n°93-1117 du 16 septembre 1993 - art. 1 () JORF 23 septembre 1993

Abrogé par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4

Cité par :

• D266

Cite :

• Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
• D264

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