Article D267

Corps de l'article D267

Destination dans le nouveau code : D251-5
Les aveugles de la résistance bénéficient des avantages qui sont accordés aux aveugles de guerre sur les transports par chemin de fer.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Abrogé par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4

Nouveaux textes :

• D251-5

Codifié par :

• Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951

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