Corps de l'article D307
Cet insigne est attribué aux victimes de la guerre 1939-1945 par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre après avis d'une commission siégeant au chef-lieu du département où réside l'intéressé, et composé ainsi qu'il suit :
Un représentant du préfet (secrétaire général de la préfecture ou président du tribunal administratif), président ;
Un magistrat du tribunal de grande instance du chef-lieu du département désigné par le président du tribunal ;
Un médecin nommé par le préfet ;
Le médecin chef du centre de réforme ou son représentant ;
Le délégué interdépartemental du ministère des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant.