Corps de l'article D436
Deux commissions spécialisées fonctionnent auprès de l'office national :
- la commission de la carte du combattant ;
- le comité du souvenir et des manifestations nationales.
Leur composition est fixée par décret.
Abrogé (modifié) à la date du 09/06/2009
Deux commissions spécialisées fonctionnent auprès de l'office national :
- la commission de la carte du combattant ;
- le comité du souvenir et des manifestations nationales.
Leur composition est fixée par décret.
Informations DILA
DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre
Codifié par :
- Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951
Modifié par :
Cité par :
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