Corps de l'article D469
L'office national est soumis au contrôle financier de l'Etat prévu par les décrets des 25 octobre 1935 et 26 septembre 1949 et par l'arrêté du 4 décembre 1937.
Abrogé (modifié) à la date du 29/09/2005
L'office national est soumis au contrôle financier de l'Etat prévu par les décrets des 25 octobre 1935 et 26 septembre 1949 et par l'arrêté du 4 décembre 1937.
Informations DILA
DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre
Cite :
- Arrêté 1937-12-04
- Décret 1935-10-25
- Décret 1949-09-26
Codifié par :
- Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951
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