Article D469

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L'office national est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions définies par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951

Modifié par :

• Décret n°2005-1216 du 22 septembre 2005 - art. 2 () JORF 29 septembre 2005

Abrogé par :

• Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 35

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