Corps de l'article L125
Le versement fait à la femme et aux ascendants est, au point de vue de l'incessibilité et de l'insaisissabilité, assimilé à une pension.
Abrogé (modifié) à la date du 31/12/2005
Le versement fait à la femme et aux ascendants est, au point de vue de l'incessibilité et de l'insaisissabilité, assimilé à une pension.
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- Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
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