Article L125

Corps de l'article L125

Destination dans le nouveau code : L221-2 Autres versions :  L125
Le versement fait au conjoint et aux ascendants est, au point de vue de l'incessibilité et de l'insaisissabilité, assimilé à une pension.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Modifié par :

• Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 124 () JORF 31 décembre 2005

Abrogé par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5

Nouveaux textes :

• L221-2

Codifié par :

• Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

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