Article L168

Corps de l'article L168

Destination dans le nouveau code : L123-7
Les demandes de pension sont recevables sans condition de délai.

Les pensions accordées en vertu du présent chapitre sont liquidées sur le taux du soldat.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Nouveaux textes :

• L123-7

Cité par :

• L169

Codifié par :

• Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

Abrogé par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5

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