Article L238

Corps de l'article L238

Destination dans le nouveau code : L123-20
Les grades à considérer pour la liquidation des droits sont ceux effectivement détenus par les postulants, en vertu d'un tableau d'assimilation du grade prévu à l'article R. 215.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Nouveaux textes :

• L123-20

Cite :

• R215

Codifié par :

• Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

Abrogé par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5

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