Corps de l'article L253 quater
La qualité de combattant est reconnue aux militaires qui, du fait des opérations mentionnées aux articles L. 253 bis et L253 ter, ont été détenus par l'adversaire et privés de la protection des conventions de Genève.
DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre