Article L253 quinquies

Corps de l'article L253 quinquies

Destination dans le nouveau code : L253 quinquies Autres versions :  L253 quinquies
Il est créé pour les militaires des forces armées françaises et pour les personnes civiles de nationalité française définies en application de l'article L. 253, un titre de reconnaissance de la Nation.

Les conditions donnant droit à ce titre de reconnaissance seront fixées par décret sur proposition conjointe du ministre en charge de la défense et du ministre en charge des anciens combattants.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Crée par :

• Loi n°93-7 du 4 janvier 1993 - art. 1 () JORF 5 janvier 1993

Cité par :

• Décret n°93-969 du 28 juillet 1993 - art. 1 (V)
• Décret n°93-969 du 28 juillet 1993 - art. 2 (V)
• Décret n°95-410 du 18 avril 1995 - art. 1 (V)
• DÉCRET n°2014-1283 du 23 octobre 2014 - art. (VD)

Cite :

• L253

Codifié par :

• Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

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