Article L317

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Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Cité par :

• Arrêté du 11 mars 1996 - art. Annexe (V)
• Arrêté du 16 octobre 2008 (V)
• L311
• L319 bis
• L391 bis
• R374

Modifié par :

• Ordonnance 2004-637 2004-07-01 art. 13 4° JORF 2 juillet 2004 en vigueur le 1er juillet 2006

Abrogé par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5

Codifié par :

• Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

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