Corps de l'article L390
Les caractéristiques de cet insigne sont déterminées à l'article D. 300.
Abrogé (modifié) à la date du 31/12/2005
Les caractéristiques de cet insigne sont déterminées à l'article D. 300.
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DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre
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- Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
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