Article L517

Corps de l'article L517

Destination dans le nouveau code : L611-1
Sous la dénomination d'"office national des anciens combattants et victimes de guerre", il est créé à Paris un établissement public rattaché au ministère des anciens combattants et victimes de guerre.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

Cité par :

• Loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951 - art. 3 (V)
• LOI n° 56-334 du 27 mars 1956 - art. 4 (VT)
• Loi n°58-347 du 4 avril 1958 - art. 5 (VT)
• ARRÊTÉ du 2 janvier 2015 (V)
• Code de la défense. - art. L3413-1 (Ab)
• Code de la défense. - art. L3418-1 (V)
• L253 bis
• L519

Abrogé par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5

Nouveaux textes :

• L611-1

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