Article L611-1

Corps de l'article L611-1

Source dans l'ancien code : L517

L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre de la défense.

Commentaire et mots-clés

Mots-clés

• Autorité de tutelle
• EPA
• Ministre de la défense
• ONAC-VG

Commentaire rédigé par Véronique de Tienda-Jouhet le 19/12/2019 10:14:25

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Cité par :

• LOI n° 56-334 du 27 mars 1956 - art. 4 (VD)
• Loi n°58-347 du 4 avril 1958 - art. 5 (VD)
• Code de la défense. - art. L3419-1 (V)

Codifié par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Crée par :

• Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Anciens textes :

• L517

Voir la source sur Légifrance

• Contenu de la page
• Corps de l'article
• Commentaire et mots-clés associés
• Informations DILA