Article L528

Corps de l'article L528

Destination dans le nouveau code : L528 Autres versions :  L528
Il est fondé un établissement national portant le nom d'"Institution nationale des invalides", destiné à recevoir les bénéficiaires définis à l'article D. 555.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Cité par :

• ARRÊTÉ du 2 janvier 2015 (V)
• Code de la défense. - art. L3413-2 (Ab)
• Code de la défense. - art. L3418-2 (V)

Cite :

• D555

Codifié par :

• Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

Voir la source sur Légifrance

• Contenu de la page
• Corps de l'article
• Informations DILA