Article R230

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Sous réserve des dispositions de l'article R. 227 la carte du combattant est délivrée par le préfet, après avis du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Cite :

• Circulaire 1949-12-29
• Décret n°65-1048 du 2 décembre 1965 - art. 9, v. init.
• R227

Codifié par :

• Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951

Modifié par :

• Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 14 () JORF 8 juin 2006

Cité par :

• R227 quater

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