Article R230

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Destination dans le nouveau code : R*311-22 Autres versions :  R230  R230

La carte du combattant est délivrée par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, après avoir recueilli l'avis de la commission mentionnée à l'article R. 388-6 du présent code et dans les conditions prévues à cet article.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Modifié par :

• Décret n°2009-1755 du 30 décembre 2009 - art. 10

Abrogé par :

• Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4

Nouveaux textes :

• R*311-22

Cité par :

• R227 quater

Cite :

• Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - art. R388-6

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