Article R454

Corps de l'article R454

Destination dans le nouveau code : R454 Autres versions :  R454
Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans les territoires associés dans les conditions prévues aux articles R. 455 et R. 471.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951

Cite :

• R455
• R471

Voir la source sur Légifrance

• Contenu de la page
• Corps de l'article
• Informations DILA