Article R454

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Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans les territoires associés dans les conditions prévues à l'article R. 455.

Informations DILA

DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative faisant partie de l'administration centrale du Premier Ministre

Codifié par :

• Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951

Modifié par :

• Décret n°90-1007 du 8 novembre 1990 - art. 6 () JORF 13 novembre 1990

Abrogé par :

• Décret n°2009-629 du 5 juin 2009 - art. 1

Cite :

• R455

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